17 janvier 2019 | L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018

L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018.

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CPPNI20 avril 2015

COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE LA NÉGOCIATION ET DE L’INTERPRÉTATION

Relevés des décisions 2026

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 18 JUIN 2026 APPROUVE

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 29 MAI 2026 APPROUVE

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 13 MAI 2026 APPROUVE

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 15 AVRIL 2026 APPROUVE

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 17 MARS 2026 APPROUVE

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 24 FEVRIER 2026 APPROUVE

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 10 FEVRIER 2026 APPROUVE

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 5 FEVRIER 2026 APPROUVE

RELEVE DES DECISIONS CPPNI GEO 19 JANVIER 2026 APPROUVE

Missions de la CPPNI

La CPPNI est chargée dans le cadre national des missions suivantes :

1°Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

2°Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;

3°Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme.

Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ainsi, doivent être transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche les conventions et accords d’entreprise comportant des stipulations portant sur :

La durée du travail ainsi que la répartition et l’aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfait, travail à temps partiel, travail intermittent…) ;

Le repos quotidien ;

Les jours fériés ;

Les congés : congés payés et autres congés (congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, congés pour engagement associatif, politique ou militant, congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, etc.) ;

Le compte épargne temps.

Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

4°Elle interprète à la demande les textes de la convention collective nationale,

5°Elle négocie des accords de branche ou des avenants à la présente convention collective, sur tous les thèmes qui relèvent de son champ de compétence, notamment ceux qui constituent son ordre public conventionnel, sur proposition d’une organisation représentative dans la branche conformément aux dispositions de l’article 12.1.3.2 .

6°Elle négocie et fixe les salaires minimaux conventionnels en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre.

La négociation sur les salaires est l’occasion, pour les parties, d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :

– L’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;

– Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;

– L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.