Cotisation paritaire3 novembre 2017

La convention collective de la branche des métiers du géomètre assujettit les entreprises au paiement d’une cotisation patronale obligatoire. Celle-ci est prévue par les dispositions des articles 12.4.1 et suivants, pour le financement du développement du paritarisme.

Ces articles disposent que : « Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation patronale annuelle de 0,25 %, assise sur la masse salariale brute des cabinets ou entreprises ».

Jusqu’en 2017, la levée de cotisation était déléguée à Actalians, concomitamment aux contributions à la formation professionnelle des salariés. La Coprésidence a décidé de confier l’appel de cette cotisation aux services de l’APGTP, et ceci dès la collecte 2018.

Comment procéder au paiement de ma cotisation ?

Chaque année, après avoir établi vos déclarations annuelles récapitulatives de salaires (DSN) et avant le 28 février, vous procéderez à votre déclaration de cotisation et à son paiement sur un intranet sécurisé mis en place sur notre site.

1- Faire ma déclaration

Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur notre site ou de vous créer un compte sur celui-ci. Ci-dessous une notice aidant à la création de l’espace personnel.

Guide de création de l’espace personnel

Une fois connecté, vous devez vous rendre sur l’onglet « Déclaration » pour remplir les informations demandées.

La masse salariale est à indiquer en équivalent temps plein sur l’année N-1.

Si votre entreprise n’a pas déclaré de masse salariale en année N-1 vous n’aurez pas de règlement à effectuer, en revanche vous devez tout de même valider votre déclaration.

2- Payer ma cotisation

La cotisation est égale à 0,25% de la masse salariale déclarée.

Après avoir rempli les informations demandées, vous devez sélectionner votre mode de règlement, à savoir :

  • Le prélèvement en 4 fois sans frais

-> Une fois la case sélectionnée, le mandat SEPA reçu par courrier est à nous retourner signé par mail à l’adresse contact@apgtp.fr ou par voie postale à : APGTP – 54 BOULEVARD RICHARD LENOIR – 75011 PARIS.

A compter de décembre 2017, ce mandat SEPA sera disponible sur votre espace personnel.

Les prélèvements se feront en date des 28 février, 30 avril, 30 juin et 30 septembre de chaque année.

  • Le virement

-> Une fois la case sélectionnée, le RIB de l’APGTP s’affiche pour que vous puissiez faire votre virement en parallèle. Afin que nous puissions rapprocher votre virement à la validation de votre paiement, veuillez noter le nom et le n° de SIREN de votre entreprise dans l’intitulé du virement, faute de quoi votre règlement ne pourra être pris en considération.

  • Le chèque

-> Une fois la case sélectionnée, votre chèque est à nous envoyer par voie postale à l’adresse : APGTP – 54 BOULEVARD RICHARD LENOIR – 75011 PARIS. Afin que nous puissions rapprocher votre chèque à la validation de votre paiement, veuillez noter le nom et le n° de SIREN de votre entreprise derrière votre chèque, faute de quoi votre règlement ne pourra être pris en considération.

Vous pouvez ensuite valider votre déclaration.

Sans déclaration de votre part, votre dossier sera transféré à notre prestataire en recouvrement et vous serez redevable de frais supplémentaires.