CPVA10 septembre 2013

CPVA = Commission Paritaire de Validation des Accords

Il est instauré une commission paritaire de validation des accords collectifs conformément aux dispositions de l’article L.132-26 II et III du Code du travail.

La commission de validation est composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au plan national ou reconnue comme telle.

Elle est réunie à la demande de la partie la plus diligente dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Elle a pour mission de vérifier la conformité des accords conclus par les représentants élus du personnel. Lorsque l’accord est approuvé, elle établit un procès-verbal de validation. Dans le cas contraire, un procès-verbal de non conformité est établi.

Elle est destinataire, à l’initiative de la partie la plus diligente des accords d’entreprise de toute nature, quels qu’en seront les signataires. A ce titre elle a un rôle d’observatoire national de la négociation.