Association du paritarisme
Salariés - Employeurs
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Questions conventionnelles
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Juridique
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Qu'est ce qu'est devenue la journée de solidarité ?
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Qu'est ce que c'est que la rupture conventionnelle ?
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Y a t il une différence entre un licenciement pour inaptitude physique professionnelle ou non professionnelle ?
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Les 4 semaines de déplacement donnant droit à 1 jour de repos compensateur doivent-elles être faites à la suite sans rentrer un seul w-e à la maison?
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Combien de temps ai-je pour dénoncer mon reçu de solde de tout compte ?
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Il y a 11 jours fériés dans l'année. Une personne faisant 35 heures sur 5 jours et pour convenance personnelle répartit ses 35 heures sur 4 jours perd-elle son jour férié s'il tombe le jour non travaillé ?
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Y-a-t-il une rémunération complémentaire lorsqu'on est tuteur d'un apprenti ?
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Peut-on refuser d'adhérer à la mutuelle IONIS ?
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Mon employeur m'a fait prendre une carte bleue à débit différé, carte qu' il me rembourse chaque année, et ne me verse d'acompte qu'à la fin du mois sur présentation des factures d'hotel et de restaurant. Comme je régle les notes de la brigade, opérateur et moi-même il arrive que ces note soient élevées ( 1,2 voir 3000.euro). En a t-il le droit? Le compte bancaire étant à mon nom, la banque me tiendra-t-elle pour responsable en cas de problèmes ?
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Dans une pme restant à 39h semaine, nous avons donc 2.5 jours ANNUELS de RTT (10% des 4 heures supplémentaires), allons nous passer au taux de 25% à partir du 1er Janvier 2009 comme il est écrit dans cet article ou bien y a t il eu encore une dérogation pour nous maintenir qu'à 10%?
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Les modalités concernant la période d'essai a t elle été modifiée ?
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Le contrat nouvelles embauches existe t il toujours ?
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A quel moment a t-on le droit au panier et de combien est celui ci?
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En congé maladie ai je le droit aux congés payés de 2,5 jrs par mois. Mon employeur doit il attendre la fin du mois pour me reverser les indemnités compensatrices la fin du mois ou doit il me les verser au fur et à mesure des versements de IONIS ?
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Le montant de l'indemnité légale de licenciement a t elle été modifiée ?
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Le montant de l'indemnité légale de licenciement a t elle été modifiée ?
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En cas de rupture de contrat de travail pour cause d'inaptitude physique au poste et de l'impossibilité d'un reclassement ,comment est calculée l'indemnité de licenciement? Vous remerciant par avance de votre diligence
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Est ce qu'un salarié de Cabinet peut travailler le dimanche ?
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Un réprésentant du personnel est il obligatoire ?
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Nous sommes une PME qui effectuons 37h30 par semaine. Lorsque nous travaillons le samedi ces heures supplementaires nous sont comptabilisees a 0 pour cent sous pretexte que se sont des heures modulables et que seul le restant de ces heures non recuperees en fin d'annee seront revalorisees a 25 pour cent. Est ce normal. Merci de votre reponse.
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Un employeur peut il nous payer les frais de deplacement ,hotels ,pensions ou repas en fonction d'un bareme fiscal.
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Qu'est-ce que la participation légale ?
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L'intéressement aux résultats de l'entreprise est il obligatoire ?
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Le code du travail précise qu'au-delà de 8 heures supplémentaires par mois, la majoration est de 50 %. Notre convention collective semble indiquer une majoration de 25 %. Que doit on appliquer ?
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Dans la grille des salaires mensuels bruts de la convention, la prime d'anciennete et les indemnites de maintient du salaire sont ils compris dedans ?
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Bonjour, le salaire minimum conventionnel est-il défini comme suit: salaire de base + prime ancienneté = salaire conventionnel où le salaire conventionnel est- il le salaire de base minimun auquel on ajoute la prime d'ancienneté pour avoir le salaire brut.
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Le 13 éme mois est-il prévu dans la convention collective
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L'article 6.3 de la convention collective précise "En outre, si le déplacement est prévu pour excéder quatre semaines s'ajoutera au repos hebdomadaire un repos supplémentaire payé égal au moins à une journée." Ce repos compensateur est-il du si des voyages aller retour ont été payé par l'entreprise au cours des quatre semaines. (dans ce cas précis, déplacement de 15 semaines à 800 km du bureau avec un aller retour payé tous les 15 jours)
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Je voudrais savoir qu elle est- la distance minimum pour un chantier a laquelle un employeur peut nous obliger a découcher. Ou qui doit décider de cette distance ?
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Qu'est ce qu'est devenue la journée de solidarité ?
Un réprésentant du personnel est il obligatoire ?
A partir de 11 salariés, l'employeur a l'obligation d'organiser des élections de délégués du personnel suivant les modalités prévues par les textes.
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