06/06/2011 - Prévoyance

CONVENTION COLLECTIVENATIONALE DES CABINETS OU ENTREPRISES DE GÉOMÈTRES-EXPERTS, GÉOMÈTRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRES, EXPERTS-FONCIERS

Avenant à la Convention Collective du 16 avril 2009 à la Convention Collective du 13 octobre 2005

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

L’Union Nationale des Géomètres-Experts Fonciers
Le syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d’imagerie métrique.
La Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographe>
d’une part,

ET
Les Syndicats de salariés signataires suivants :

BATI–MAT-TP–CFTC,
FNCB–CFDT–Synatpau,
CFE–CGC, BTP,
FO–BTP,
CGT
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1

Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance inscrit dans la Convention Collective Nationale.

Avenant à la Convention Collective du 13 octobre 2005

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

L’Union Nationale des Géomètres-Experts Fonciers
Le syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d’imagerie métrique.
La Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographe>
d’une part,

ET
Les Syndicats de salariés signataires suivants :

BATI–MAT-TP–CFTC,
FNCB–CFDT–Synatpau,
CFE–CGC, BTP,
FO–BTP,
CGT
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

1. Les dispositions générales de la convention collective sont ainsi modifiées :

art. 4-1 Prévoyance

L’article est ainsi modifié par le rajout en début d’article « Sauf exception dans les conditions légales pour la garantie frais de santé …(le reste sans changement)… »
art. 4.1.4.1 Garantie rente conjoint et rente éducation
Il est rajouté après les mots : « le service d’une rente » les mots « ou un capital ».

art.5.5 Maternité

Il est rajouté le cinquième alinéa suivant : « Pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité les salariés percevront des indemnités complémentaires aux indemnités légales destinées à maintenir leur salaire net et ce dans les conditions définies à l’annexe de la présente convention ».

art.12.2.1.2 Composition

Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :

"Collège employeur : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d’employeur représentatives au plan national."
"Collège salarié : 10 représentants maximum, désignés à raison de deux membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentatives au plan national".
L’article 6-1 « Bénéficiaires » est complété par la disposition suivante :

Conformément à la Circulaire DSS/5B/2005/396 du 25/08/2005, certains salariés ont, s’ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer à la garantie frais de santé, sous réserve d’en faire expressément la demande auprès de leur employeur. A défaut d’une telle demande dans les conditions définies ci-après, ils seront obligatoirement affiliés au régime obligatoire.

Les salariés concernés sont les suivants :

• salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à 3 mois, saisonniers,
• salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire instituée dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle,

Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur. Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime.

L’article 6-2 "Dispositions particulières concernant le maintien d’une garantie frais de santé" est complété par la disposition suivante :

La couverture frais de santé est maintenue gratuitement jusqu’à la fin du mois suivant celui de la rupture du contrat de travail pour les anciens salariés et leurs ayant droits éventuels s’ils étaient affiliés au régime.

Les tableaux des garanties frais de santé présentés dans l’article « 6-4 Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » et dans l’Annexe 1 « Garantie frais de santé des salariés et ayant droits bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle » sont remplacés par le tableau unique suivant:

Rente de conjoint :

Les articles 4-1-2 « Garantie décès de non cadres » et 4-1-3 « Garantie décès des cadres » sont complétés l’un et l’autre par la disposition suivante :

« En l’absence d’enfant à charge au moment du décès, une Rente temporaire de conjoint d’un montant annuel de 8 % du salaire de référence est versée jusqu’au 60ème anniversaire du bénéficiaire et dans tous les cas avec une durée maximum de versement de 10 années ».

Parallèlement, l’article 8-1, alinéa 3 est remplacé par le suivant :

« Pour ce qui concerne les garanties rente éducation et rente de conjoint, l’organisme assureur est l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rentes et de Prévoyance - Union d'Institutions de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale - 10 rue Cambacérès – 75008 Paris).
Concernant la gestion de ces garanties, l’OCIRP en délègue la charge à IONIS Prévoyance. »

Allocation frais d’obsèques :

Il est ajouté un article 4-1-9 intitulé « Allocation frais d’obsèques », rédigé comme suit :

«En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge tels que définis aux articles 4-1-5 et 4-1-6, il est prévu le versement d’une allocation égale à 150 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du décès.

L’allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses, sur production d’un justificatif.

Conformément aux dispositions légales, le montant de l’allocation est limité aux frais réellement engagés en cas de décès d’un enfant de moins de 12 ans. »

Indemnisation des congés maternité et paternité :

Est prise en charge l’indemnisation des congés maternité et paternité pour leur durée légale. L’article 4-2-3 est modifié en conséquence :

>
• A) Maintien de salaire
  Les salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires destinées à garantir le versement de leur salaire net :
• à compter du 1er jour d’arrêt de travail en cas d’accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de congé légal de maternité ou de paternité;
• à compter du 4ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

Le reste de l’article est inchangé.

IONIS Prévoyance étant substituée dans les droits et obligations de la CRI Prévoyance suite à l’arrêté Ministériel du 2 janvier 2006, le nom « CRI Prévoyance » est remplacé par « IONIS Prévoyance » dans l’article 8-1 « Organisme gestionnaire ».

Article 3 : DATE D’EFFET, DEPOT, EXTENTION

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2008. Il sera établi un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.

Par ailleurs, les parties conviennent de demander au Ministère chargé du travail l’extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers. 

Fait à PARIS le……………
En…………………exemplaires originaux,


Signataires :

Bati-MAT TP-CFTC,
UNGE,
FNCB-CFDT-SYNATPAU,
SNEPPIM,
CFE-CGC-BTP,
CSNGT