06/06/2011 - Negociation Collective (CPNNC)

ARTICLE 12.1 – COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE (CPNNC)

12.1.1 – MISSIONS ET COMPOSITION

La commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) est chargée dans le cadre national des missions suivantes :

• Interpréter à la demande les textes de la convention collective nationale,
• Proposer et rédiger des avenants à la présente convention collective sur proposition d’une organisation syndicale employeur ou salarié,
• Négocier et fixer les salaires minimaux conventionnels.

La composition est la suivante :

• Collège employeur : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d’employeurs représentatives au plan national,
• Collège salarié : 10 représentants désignés à raison de 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national.

Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors de ces réunions.

12.1.2 – FONCTIONNEMENT

Réunions, siège et présidence

• La commission paritaire nationale de la négociation collective se réunit au moins deux fois par an pour débattre des thèmes dont elle est chargée (notamment conformément à l'art 7.5.). Aucun point mis à l’ordre du jour par les différentes organisations syndicales ne pourra être écarté des négociations et fera l’objet d’un examen spécifique et d’une réponse circonstanciée. Elle élit en son sein une présidence composée d’un président et d’un vice-président.
• Lorsque le Président appartient au collège employeur, le Vice-Président appartient au collège salarié et alternativement tous les deux ans.
• La durée des mandats est fixée à deux ans.
• Le secrétariat est assuré par le secrétariat du paritarisme (association paritaire)

Fonctions de la présidence

La présidence a pour fonction de coordonner et d’animer l’activité de la commission paritaire nationale, de convoquer par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les organisations syndicales aux réunions par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen adapté dans un délai de 15 jours avant la date de celle-ci en y joignant les dossiers nécessaires, et de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance.

12.1.3 – PROCEDURES

12.1.3.1. Interprétation des textes conventionnels

La commission paritaire nationale, sur saisine individuelle ou collective de salariés ou d’employeurs, a pour mission de résoudre les problématiques liées à la compréhension des articles de la présente convention collective.
Ces questions sont portées à l’ordre du jour de sa prochaine réunion et adressées aux membres de la commission 15 jours avant la date de celle-ci.

12.1.3.2. Proposition et rédaction de textes conventionnels

La commission paritaire nationale sur saisine des organisations syndicales, patronales ou salariales a pour mission d’actualiser les articles de la présente convention collective et de proposer l’écriture de nouveaux textes conventionnels.

12.1.3.3. Extension et publication

Le secrétariat du paritarisme a en charge de procéder à toutes les formalités administratives notamment en vue de l’extension de l’accord et du dépôt à la Direction Départementale du travail et de l’emploi du lieu de conclusion, et au greffe du Conseil des prud’hommes territorialement compétent.