Commissions paritaires région.10 septembre 2013

Dans le cadre de chaque région administrative (sauf regroupement entre elles), les Commissions Paritaires Régionales (CPR) sont chargées, en relais des commissions nationales, des missions suivantes :

  • suivi de l’application de la CCN,
  • analyse de l’emploi et des besoins de formation professionnelle,
  • conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d’employeurs ou de salariés.

Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national.

  • Collège des employeurs, 5 représentants maximum à répartir entre les organisations patronales représentatives au plan national.
  • Collège des salariés, 5 représentants maximum à raison d’un représentant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national.