> Inaptitude physique non professionnelle, quelles indemnités ?7 octobre 2013

En cas de licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle, les indemnités de rupture dues au salariés pourront être prises en charge soit directement par l’employeur, soit par un fonds de mutualisation au titre des garanties auxquelles il a souscrit. La gestion de ce fond est confié à l’AGS.