• novembre 3, 2017 | Cotisation paritaire

    La levée de cotisation du développement du paritarisme 2018 sera effectuée par les services de l’APGTP.

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  • mars 17, 2016 | Accord 10 juin 2015

    L’accord sur les minimas conventionnels signé par les organisations syndicales CSNGT pour le collège patronal et CFDT, CFE-CGC et CFTC pour le collège salarié a été étendu le 17 mars 2016 par le Ministère du Travail.

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> Rupture Conventionnelle, qu’est-ce?octobre 7, 2013

La loi institue un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. Depuis le 20 juillet 2008, le dispositif est applicable : l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du CDI.

Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission, mais d’une rupture d’un commun accord, qui obéit à une procédure spécifique : signature par les parties d’une convention qui doit être homologuée par la Direction Départementale du Travail (ou autorisation de l’Inspecteur du Travail s’il s’agit d’un salarié protégé).

Chacune des parties peut se rétracter sous 15 jours. Enfin, le salarié a droit à une indemnité au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’aux allocations chômage.