> Rupture Conventionnelle, qu’est-ce?7 octobre 2013

La loi institue un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. Depuis le 20 juillet 2008, le dispositif est applicable : l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du CDI.

Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission, mais d’une rupture d’un commun accord, qui obéit à une procédure spécifique : signature par les parties d’une convention qui doit être homologuée par la Direction Départementale du Travail (ou autorisation de l’Inspecteur du Travail s’il s’agit d’un salarié protégé).

Chacune des parties peut se rétracter sous 15 jours. Enfin, le salarié a droit à une indemnité au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’aux allocations chômage.